🦇 Comite D Entreprise Credit Agricole Sud Rhone Alpes

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CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 15, 17 rue Paul Claudel 38100 GRENOBLE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE SUD RHONE ALPES A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU TITRE DE LA LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE (LSF) - Exercice 2011 – (Code monétaire et financier, art. L. 621-18 Auvergne Rhône Alpes. ️ Scratch Juniors Hommes 🥇 DUPE Mathieu (Nouvelle Aquitaine) 🥈 COLOMBE Maxence (Nouvelle Aquitaine) 🥉 CAPELLE Antoine (Hauts de France) ️ Poursuite par équipes Elite Hommes 🥇 AVC Aix-en-Provence 🥈 Pays-de-la-Loire 🥉 Auvergne-Rhône-Alpes. ️ Vitesse Juniors Femmes 🥇 PRUDENT Farrah (Ile de soinsde santé des collaborateurs de la Caisse régionale Sud Rhône-Alpes Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social Bienvenuesur la banque en ligne des entreprises du Crédit Agricole d’Ile de France : accédez à vos comptes bancaires, devenez client, trouvez une agence France Fonds mutuels. Se connecter S’inscrire Connexion avec Facebook. C. Crédit Agricole Sud Rhône Alpes Pas encore évalué Évaluer 212 Grand Place, 38100. Qui sommes-nous; Comment y arriver; CréditAgricole Sud Rhône-Alpes - Chargé d'Affaires Entreprises GRENOBLE 2014 - maintenant Gestion et développement d'un portefeuille clients composé de 70 PME situées sur les départements Isère et Rhône Alpes (entre 7,5M€ et 50M€ de CA / PNB 2017 du portefeuille = 1,8M€) : actions de prospection ciblées, recommandations clientèle, partenariats avec les EntrepriseCrédit Agricole Sud Rhône Alpes, Mours Saint Eusebe ,activité Banque. Activité : Banque Numéro de téléphone crédit agricole sud rhône alpes: Téléphone: Appelez le 118 418 et dites le mot clé "Tél" pour être mis en relation avec Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. 118 418 Dites "Tél" Fax : 04 75 71 19 69. Adresse : Chemin Devienne 26540 Mours-Saint-Eusèbe. Cnw0T. 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Aubagne, Bouches-du-Rhône UN ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Application de l'accordDébut 01/01/2999 Fin 01/01/2999 17 accords de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le 22/02/2018Formation professionnelleCFDTCFTCAccord relatif à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône AlpesEntre les soussignés - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,d’une part,Et les organisations syndicales ci-dessous désignées - CFDTreprésentée par - CFTCreprésentée par - SNECA / CFE CGCreprésentée par d’autre part,Et spécialement mandatés à cet effet,Il a été convenu ce qui suit PréambuleConformément à l’accord national du 6 mai 2015 sur la formation professionnelle, la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes a retenu et décidé de mettre en œuvre les dispositions particulières définies par le présent s’inscrit dans la ligne de cet accord cadre, auquel elle renvoie pour de plus amples développements concernant les différents Caisse Régionale, par cet accord local, réaffirme l’importance qu’elle attache aux dispositions relatives à la formation professionnelle, en tant que vecteur de développement des ressources humaines et plus généralement en tant que levier pour le développement de l’ Caisse Régionale réaffirme ainsi sa volonté de maintenir l’employabilité de ses collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle et d’anticiper la formation de l’ensemble des collaborateurs avant toute prise de nouvelles Caisse Régionale veillera à ce que l’ensemble des parties prenantes salarié, responsable hiérarchique, direction des ressources humaines, soient porteurs des enjeux et des objectifs de la formation salarié est acteur de sa propre évolution professionnelle. Dans un environnement en mutation, il doit veiller à maintenir et développer les compétences qui lui permettront de s’adapter aux évolutions de son environnement externe et interne, d’enrichir ses pratiques et de lui donner des perspectives d’évolution. La formation professionnelle fait partie intégrante des obligations inhérentes à son contrat de travail. En conséquence, l’assiduité et l’investissement personnel lors des séquences de formation sont des conditions responsable hiérarchique doit veiller au développement professionnel de ses collaborateurs, par son accompagnement au quotidien et par l’appui qu’il apporte aux séquences de formation il doit veiller au respect de la planification, à la participation quelles que soient les modalités de suivi de l’action notamment sur le lieu de travail qui requièrent de bonnes conditions d’attention. En cas d’annulation exigée par nécessité impérative de service, il prend contact sans délai avec l’unité formation pour planifier une nouvelle date. Il doit également veiller à échanger avec le salarié en amont et surtout en aval de l’action, afin de faciliter la bonne intégration opérationnelle de la direction des ressources humaines est garante de la définition de la politique générale de formation et de développement des compétences ainsi que de sa mise en œuvre. Les instances représentatives du personnel, à travers le comité d’entreprise et notamment la commission formation cf. article 6, sont régulièrement informées et consultées sur cette politique et sa mise en œuvre. La formation professionnelle devant répondre aux besoins de l’entreprise en termes de maintien et d’accroissement des compétences des collaborateurs, la contribution due au titre du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ne rentrera pas en considération dans la définition du plan annuel de formation de la Caisse Régionale. Certains points de mise en œuvre opérationnelle de la réforme étant à la date de signature de cet accord encore à préciser, il conviendra au fur et à mesure de leur clarification d’en tenir compte pour en informer les instances représentatives du personnel et l’ensemble des 1 - Orientations principales de la formation professionnellePour traduire ses ambitions, la Caisse régionale s’engage à investir sur la durée de l’accord, l’équivalent d’au moins 6% en moyenne de la masse salariale pour la signataires conviennent de retenir les orientations suivantes pour la durée de l’accord intégration des nouveaux embauchés, par les dispositions d’apprentissage notamment, et par la mise en place de parcours d’intégration pour faciliter l’acquisition des compétences et la connaissance de l’entreprise. Tout nouvel embauché participe à une journée d’accueil au cours de laquelle lui sont présentés l’entreprise, ses règles de fonctionnement, les principes de base en matière de sécurité et de déontologie. Il participe dans les premières semaines à une formation aux technologies, outils, produits en fonction du métier exercé. Les nouveaux embauchés âgés de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus bénéficient d’un accompagnement particulier comme précisé dans l’accord à durée déterminée relatif au contrat de génération ;accompagnement des évolutions professionnelles, notamment pour les collaborateurs ayant suivi peu de formations et plus particulièrement pour les collaborateurs des sites ainsi que ceux visés par l’accord relatif au contrat de génération ;développement des compétences d’expertise et des compétences managériales, pour préparer l’avenir ;adaptation à une professionnalisation croissante ;maintien dans l’ formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale continue de s’inscrire dans une démarche d’innovation pédagogique notamment avec le développement de la formation dite à distance e-learning, classes virtuelles …, du tutorat, et de l’accès à l’information. Article 2 – L’entretien professionnelLa Caisse régionale développera ce dispositif de conseil et de soutien animé par les responsables hiérarchiques et par la direction des ressources humaines afin de permettre à chaque salarié d’élaborer son projet collaborateurs seront reçus dans le cadre des entretiens professionnels tous les deux ans par le manager et/ou par la DRH recevra prioritairement les nouveaux embauchés entre 2 et 4 ans d’ancienneté, les salariés ayant postulé plusieurs fois dans l’année sans être retenus, les titulaires d’un mandat de représentation, les salariés au retour d’une absence longue et les salariés qui en font spécifiquement la personnes chargées de mener cet entretien bénéficieront d’un accompagnement et/ou d’une formation spécifique, ainsi que d’un support d’ Caisse régionale rappelle que l’entretien professionnel a pour objectif de faire un bilan sur les compétences acquises et les compétences à développer,faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées par le salarié, à court et à moyen terme mobilité fonctionnelle, géographique ou externepermettre au salarié d’exprimer ses souhaits de formation. Dans cette hypothèse, définir ensemble les actions de formation ou les actions de développement à mettre en entretien sera déconnecté dans le temps de l’entretien annuel d’appréciation. Il sera consigné par écrit et partagé par le collaborateur le module SIRH’US Talents est en cours de développement à la date de signature de l’accord.Cet entretien professionnel, dont bénéficiera tout salarié, se déroulera tous les deux ans à compter de son embauche. Conformément aux dispositions de l’accord national les salariés seront reçus par un représentant de la Direction des Ressources Humaines tous les 6 ans afin de faire l’état des lieux récapitulatif de son parcours 3 - Clause de dédit-formationUne clause de dédit formation sera mise en place selon les modalités de l’accord national en vigueur au moment de la signature du présent accord et les dispositions de la convention collective nationale en cas de prise en charge d’actions de formation longues, y compris dans le cadre du 4 - Dispositif d’accompagnementLa Caisse Régionale assurera une information détaillée sous intranet concernant le compte personnel de passeport formation,le congé individuel de formation,les bilans de compétences l’entretien professionnelle conseil en évolution professionnellela valorisation des acquis de l’expérienceEn complément des dispositions en cas de longues absences prévues dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, un suivi des formations générales par métier sera établi afin de faciliter l’accompagnement du retour des collaborateurs absents sur une longue période. Article 5 - La commission de la formationLa commission de la formation obligatoirement constituée par le comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 200 salariés a pour missions de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise sur l’exécution du plan de formation, les orientations de la Formation Professionnelle, les possibilités existantes et les conditions de mise en œuvre des formations en alternance et de l’apprentissage ainsi que sur le projet de plan de formation à s’appliquera notamment à examiner la cohérence des orientations avec les objectifs principaux de l’ commission est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information de ceux-ci dans ce même Commission sera informée du nombre d’entretiens professionnels réalisés ainsi que des actions de formation ou autres actions d’accompagnement mises en œuvre suite à ces Commission sera informée des modalités d’utilisation du CPF financement, temps de travail, cas de refus.Elle étudie le processus d’élaboration et de diffusion des éléments constitutifs du Passeport Orientation Formation » de la Caisse examine les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des salariés en situation de cas échéant, la Commission examine les questions particulières relatives à la formation des salariés à temps lui sera présenté, une fois par an, un diagnostic sur les populations n’ayant bénéficié d’aucune formation prévue au plan depuis au moins trois ans. Les mesures spécifiques de formation pour ces populations feront l’objet d’une présentation sera informée des dispositifs relatifs à la formation et au développement des compétences prévues dans la cadre de l’accord sur le contrat de membres de la Commission sont destinataires des informations provenant du FAFSEA, Acteurs des territoires Section Paritaire Sectorielle Services du Monde Rural » et de l’AGECIF-CAMA nécessaires à l’information des salariés sur le congé de formation, les bilans de compétences et les autres dispositifs Caisse régionale communique aux membres de la Commission toutes les informations nécessaires relatives aux modalités de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, et des contrats ou périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et sur l’abondement 6 - Durée de l’accordLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il est conclu pour une durée déterminée de1 an, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est parties conviennent en particulier de se réunir pour examiner cette révision éventuelle devra faire l’objet d’un avenant au présent accord signé par l’ensemble des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail. Article 7 – Formalités de dépôt Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole. Fait à Grenoble, le 22 février 2018- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes- CFDT- CFTC- SNECA / CFE CGC UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PEECA Application de l'accordDébut 01/01/2999 Fin 01/01/2999 17 accords de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Le 27/09/2017Autre, précisezCFE-CGCCFDTCFTCAccord relatif à la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction PEECA au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône les soussignés - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,d’une part,Et les organisations syndicales ci-dessous désignées - CFDT représentée par - CFTC représentée par - SNECA / CFE CGC représentée par d’autre part, Et spécialement mandatés à cet effet,Il a été convenu ce qui suit PréambuleLe présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,le décret d'application n° 2007-943 du 15 mai 2007,le décret n°2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de à la réglementation en vigueur, l'entreprise employant au moins cinquante salariés, est tenu d'investir chaque année % de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil est rappelé que depuis le décret du 5 février 2013 la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles a été supprimée. Par conséquent, l'ensemble des précités pourra bénéficier dans sa totalité aux collaborateurs de la Caisse Régionale sous les conditions précisées Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, en tant qu'établissement de crédit, a fait le choix de gérer intégralement sa participation à l'effort de construction, à travers la gestion de prêts et d’une aide directe. Article 1- ObjetLe présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts consentis directement par la Caisse Régionale aux salariés titulaires ainsi que l’aide directe au déménagement. L’intention des parties étant de couvrir un financement large dans le cadre des dispositions 2 - Les prêts consentis aux salariésIl est convenu de consentir directement des prêts acquisition-construction ou des prêts travaux aux salariés titulaires au sens de l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit du financement Le bien financé devra constituer la résidence la date de signature, l'objet du financement devra être l’acquisition d’un logement en neuf ou ancien ;la construction d’un logement ;la rénovation d’un logement ;l’acquisition d’un terrain en vue de la construction ;les travaux, à l'exclusion des biens locatifs, de la résidence secondaire ;le rachat de soulte en cas d’accident de la doit être un investissement à venir, par conséquent, la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur. Les travaux de rénovation tels que définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux sont du financementDurée des prêts La durée maximale du prêt est fixée par la Direction. A titre informatif, au moment de la signature du présent accord, la durée maximale du prêt est fixée à 240 des prêts Le taux appliqué sera celui de la grille de taux habitat salariés CR sur résidence principale – en taux fixe moins 10%. Le taux plafond ne pouvant être supérieur à 1%. Le taux appliqué ne devra pas relever d’une qualification d’avantage en nature et aussi devra se situer dans le cadre des dispositions légales susvisées dans le s'agit d'un taux préférentiel qui pourra éventuellement faire l'objet d'une révision à l'occasion d'une concertation prêt sera consenti sans frais de prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de des prêtsFinancement de l’acquisition/construction de résidence principale/rachat de soulte en cas d’accident de la vie Le montant des prêts n’excède pas 30 % du coût total de l’opération, dans la limite de 30000 € en zone C, 40000€ en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50000 € en zone de travaux d’amélioration et/ou rénovation de la résidence principale Montant 15 000 € maximum dans la limite de 100% du coût des travaux ; porté à 20 000 € pour les prêts performance énergétique production par l’entreprise ou le prestataire d’une attestation, dans le cadre d’une reconnaissance d’invalidité, bénéfice d’une allocation adulte handicapé ou allocation enfant le niveau de consommation de l’enveloppe, les montants définis par la CR pourront faire l’objet d’une de mise en place du financement Conformément au décret n° 2007-943 du 15 mai 2007, le financement de la construction de logements ou d’acquisitions de logements neufs au titre de de la participation des employeurs doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné 1 an après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux de l’opération considérée 3 mois après la première occupation du déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des ailleurs, le financement de l'amélioration du logement existant doit intervenir au plus tard 3 mois après l'achèvement des financement de l’amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l’achèvement des financement de l’acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l’acquisition, ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d’ d’investissement et notion de zone rurale Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s'ils demeurent prioritaires dans l'affectation des sommes destinées à l'acquisition d'une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à ses salariés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, seront libératoires quel que soit le secteur d'investissement ou la zone géographique d'habitation du prêt Dès lors, les modifications du contrat de travail n'ont pas d'incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre du présent accord avant la rupture de son contrat de travail, il doit être 3 – L’aide directe frais de déménagement La Caisse régionale pourra consentir une aide directe aux salariés engageant des dépenses au titre d’un changement de résidence aide sera versée dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes pour le même objet. Ce remboursement est plafonné à 3000 €. A titre exceptionnel, il peut être plafonné à 6000 € sous réserve que le Directeur des Ressources Humaines donne son accord par exemple dans le cas d’une mobilité inter Caisse Caisse Régionale prendra en charge les frais de déménagement, sous réserve d’une facture acquittée. Article 4 – Reports d’investissement d’un exercice sur l’autre Conformément à l'article L 716-2 du code rural qui stipule que les employeurs qui au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à l'obligation annuelle peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs », il est convenu que le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pourra, sur un exercice donné, participer à l’effort de construction au-delà de son faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l'entreprise seront réputées versées pour les exercices dans l'hypothèse inverse si à la fin de l'année les fonds ne sont pas utilisés en totalité via les prêts et l’aide directe consentis aux salariés par la Caisse Régionale, cette dernière versera le montant non utilisé au groupe Action 5 - Réunion de la commission logement et information du Comité d'EntrepriseUne situation précise, établie par les services compétents, sur la participation de l'employeur à l'effort de construction PEEC sera présentée annuellement à la commission évolution réglementaire, des montants ou des conditions d'éligibilité sera présentée en commission logement et fera l'objet d'un point formel en comité d'entreprise. Conformément à l'article du Code du Travail, le comité d'entreprise est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l' 6 – Durée de l’accordLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier2017. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa 7 - Formalité de dépôtLe présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole. Fait à Grenoble, le 27 septembre 2017Caisse Régionale Sud Rhône / CFE CGC

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